Demande d’acte

Si vous avez besoin de votre acte de naissance, 3 documents différents peuvent vous être délivrés :

  > Une copie intégrale (c’est-à-dire la reproduction de l’ensemble de votre acte de naissance),

  > un extrait avec filiation: Lien juridique entre un enfant et son père et/ou sa mère

  > ou un extrait sans filiation. 

Pour les personnes nées en France :

1 . Comment faire la demande

  > Par courrier : vous pouvez adresser votre demande par courrier sur papier libre auprès de la mairie où vous êtes né(e). La demande doit indiquer votre nom, prénoms, date de naissance, adresse (et noms et prénoms de vos parents pour une copie intégrale ou un extrait avec filiation).

  > Sur place : Vous pouvez faire la démarche sur place à la mairie où vous êtes né(e). Le document vous sera délivré immédiatement.

2 . La démarche est gratuite 

Attention : il n’y a pas lieu de faire votre demande sur des sites internet qui vous demandent une contrepartie financière.

3. Qui peut faire la demande

Pour une copie intégrale

Vous pouvez obtenir une copie intégrale d’un acte de naissance si vous êtes une des personnes suivantes :

  > Personne concernée par l’acte (à condition d’être majeure) ou son représentant légal

  > Époux, épouse ou partenaire de Pacs

  > Ascendant de la personne concernée (parent, grands-parents…)

  > Descendant de la personne concernée (enfant, petits-enfants)

  > Professionnel autorisé par la loi (exemple : un avocat pour le compte d’un client)

Ces personnes peuvent obtenir la transmission d’une copie d’un acte de naissance ou de mariage par les archives publiques, à tout moment et sans limitation dans le temps.

Pour un extrait de filiation

Vous pouvez obtenir un extrait d’un acte de naissance avec filiation si vous êtes une des personnes suivantes :

  > Personne concernée par l’acte (à condition d’être majeure) ou son représentant légal

  > Époux, épouse ou partenaire de Pacs

  > Ascendant de la personne concernée (parent, grands-parents…)

  > Descendant de la personne concernée (enfant, petits-enfants)

  > Professionnel autorisé par la loi (exemple : un avocat pour le compte d’un client)

Ces personnes peuvent obtenir la transmission d’une copie d’un acte de naissance ou de mariage par les archives publiques, à tout moment et sans limitation dans le temps.

En revanche, toute autre personne (par exemple, un oncle, une tante) ne figurant pas dans cette liste ne pourra pas demander la communication de ces documents avant les délais suivants :

  > 100 ans si la personne est mineure

  > 75 ans à partir de l’année qui suit la date naissance ou la date de mariage, si la personne est vivante.

Pour un extrait sans filiation

Vous pouvez obtenir un extrait d’un acte de naissance sans filiation sans avoir à justifier votre demande.

Pour les personnes nées à l’étranger

1 – Vous pouvez faire votre demande en ligne. Vous devez créer un compte Service-Public.fr ou vous connecter avec France Connect : (Connexion avec l’identifiant et le mot de passe de l’un des comptes suivants : Impots.gouv, Ameli, Iidentitenumerique (la poste), Mobileconnectetmoi.fr, MSA ou Alicem).

Le délai de délivrance de votre acte de naissance est d’environ 10 jours calendaires.

2- vous pouvez faire votre demande par courrier, sur papier libre, auprès du Service central d’état civil de Nantes (ministère des affaires étrangères).

Où s’adresser ?

  > Service central d’état civil (Scec) – Ministère des affaires étrangères

  État civil (naissance, un mariage ou un décès) d’un Français à l’étranger

  Uniquement par courrier à l’adresse suivante :

  Service central d’état civil – Ministère chargé des affaires étrangères

  11, rue de la Maison Blanche

  44941 Nantes Cedex 09

  Le service n’accueille pas de public.

  Pour toute information complémentaire, vous pouvez :

    > Consulter le site diplomatie.gouv.fr

    > Téléphoner au+33 1 41 86 42 47 du lundi au vendredi de 9h à 12h et de 13h à 16h
Accès gratuit à un service de Visio-interprétation ou de transcription instantanée de la parole pour sourds ou malentendants

    > Envoyer un mail à courrier.scec@diplomatie.gouv.fr

Si vous demandez votre copie intégrale ou votre extrait avec filiation, vous devez indiquer vos noms, prénoms, date et lieu de naissance, votre adresse + les noms, prénoms de vos parents.

Les démarches et le principe est le même que la demande d’acte de naissance, on s’adresse à la mairie du lieu de mariage.

Les démarches et le principe est le même que la demande d’acte de naissance, on s’adresse à la mairie du lieu de décès.