Démarches pour se pacser
Le pacte civil de solidarité (Pacs) est un contrat. Il est conclu entre 2 personnes majeures, de sexe différent ou de même sexe, pour organiser leur vie commune.
Les 2 partenaires doivent remplir les 3 conditions suivantes :
> Être majeur
> N’être ni marié, ni pacsé
> Ne pas avoir de lien familial direct ou trop proche avec l’autre partenaire.
Les partenaires doivent choisir une résidence commune. Ils ne sont pas obligés de vivre déjà ensemble au moment de la déclaration de Pacs.
Vous devez faire enregistrer votre Pacs par l’une des autorités suivantes : Officier d’état civil (en mairie) de la commune de résidence commune ou par un notaire.
> A la mairie :
Pour l’enregistrement du Pacs, les futurs partenaires doivent se présenter en personne et ensemble au secrétariat de la mairie où ils déposent leur Pacs. Ils doivent présenter les documents originaux exigés et leur pièce d’identité en cours de validité. Un rendez-vous sera fixé pour l’enregistrement du Pacs.
Les pièces à fournir :
> Convention de PACS (convention personnalisée ou formulaire complété cerfa n°15726).
> Déclaration conjointe d’un Pacs et attestations sur l’honneur de non-parenté, non-alliance et résidence commune (formulaire cerfa n°15725).
> Acte de naissance (extrait avec filiation ou copie intégrale) de moins de 3 mois.
> Pièce d’identité en cours de validité (carte d’identité, passeport…) (original +1 photocopie).
Des documents supplémentaires peuvent vous être demandés si vous êtes dans les situations particulières.
> Chez un notaire :
Les futurs partenaires doivent se présenter en personne et ensemble. Le notaire rédige la convention de PACS et assure la conservation de la convention de PACS.
Les personnes liées par un Pacs peuvent souhaiter modifier les conditions d’organisation de leur vie commune. Dans ce cas, elles doivent rédiger ou faire rédiger une convention modificative de leur Pacs initial, puis la faire enregistrer. La démarche de modification dépend du lieu d’enregistrement du Pacs initial. La modification du Pacs prend effet entre les partenaires quand les formalités d’enregistrement ont été accomplies.
Pour modifier leur Pacs, les partenaires doivent être tous les deux être d’accord.
La modification peut avoir lieu à tout moment et pendant toute la vie du Pacs. Le nombre des modifications n’est pas limité.
Toute modification au Pacs initial est libre, avec toutefois les 2 limites suivantes :
> Les partenaires doivent appliquer les règles impératives posées par la loi sur le Pacs (obligation de vie commune, solidarité des partenaires à l’égard des tiers pour les dépenses courantes…).
> Ils ne peuvent pas indiquer des clauses interdites ou privées d’effet (par exemple, clause interdisant de rompre unilatéralement le Pacs).
La modification doit être écrite dans une convention. Les partenaires peuvent utiliser le formulaire cerfa n°15791, qui présente un modèle de convention modificative.
La convention modificative de Pacs devra être accompagnée du formulaire cerfa n°15790 (déclaration conjointe de modification d’un Pacs), qui reprend l’identité des partenaires et les références de la convention initiale de Pacs.
> En cas de séparation d’un commun accord :
Les partenaires doivent adresser une déclaration conjointe de dissolution de Pacs. Vous devez utiliser le formulaire cerfa n°15789. Ce formulaire est à envoyer à la mairie qui a procédé à l’enregistrement du Pacs, par courrier recommandé avec avis de réception. Chaque partenaire doit joindre à l’envoi la photocopie d’un document d’identité.
> Un seul partenaire décide de se séparer :
Pour informer l’autre partenaire de sa décision, il doit recourir à un huissier de justice. L’huissier de justice informe, selon le lieu d’enregistrement du pacs, l’une des autorités suivantes : la mairie, le Notaire. La mairie ou le notaire enregistre la dissolution et en informe les partenaires.
> Si vous décidez de vous marier :
Avec votre partenaire ou avec une autre personne :
En cas de mariage, la dissolution du Pacs est automatique. Il n’y a pas de démarche à effectuer.
La dissolution du Pacs prend effet à la date du mariage.
L’officier d’état civil (la mairie) ou le notaire informe les 2 partenaires après avoir enregistré la dissolution du Pacs. Cette information est envoyée par lettre simple aux partenaires.
> En cas de décès :
La dissolution du Pacs est automatique. Il n’y a pas de démarche à effectuer.
La dissolution du Pacs prend effet à la date du décès du partenaire.
L’officier d’état civil (la mairie) ou le notaire informe le partenaire survivant après avoir enregistré la dissolution du Pacs. Cette information est envoyée par lettre simple.
