1 . Le certificat d’urbanisme
Le certificat d'urbanisme est un document d'information, ce n'est pas une autorisation. Il en existe 2 types : le certificat d'information et le certificat opérationnel.
> Le 1er donne les règles d'urbanisme sur un terrain donné, le 2e vous renseigne sur la faisabilité d'un projet.
> La demande de certificat est facultative, mais elle est recommandée dans le cadre de l'achat d'un bien immobilier (terrain à bâtir ou immeuble) ou d'une opération de construction.
Avant de commencer les travaux, il est recommandé de demander un certificat d'urbanisme pour obtenir des informations sur le terrain faisant l'objet de travaux.
À qui le remettre
?
À la mairie
Le formulaire CERFA disponible ici
2 . Le Permis de construire
La demande de permis de construire est adressée par pli recommandé avec demande d'avis de réception ou déposée à la mairie, contre récépissé de dépot.
De nombreuses règles sont à respecter. Formulaires à remplir, pièces à fournir, délai d’obtention, durée de validité, ce qu’il faut savoir.
> Elle peut également être faite par une ou plusieurs autres personnes autorisées tel qu’un architecte, ou un bureau d’étude maitrise d’œuvre.
> concerne les constructions, même sans fondation, de plus de 20 m² de surface de plancher ou d'emprise au sol.
> Pour les bâtiments existants, des travaux d'extension ainsi que le changement de destination peuvent également être soumis à permis.
Demande de permis de construire pour une maison individuelle et/ou ses annexes (PCMI) (Formulaire 13406*07) https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R11637
À NOTER : Sept dossiers complets (avec les pièces annexes) doivent être établis et transmis à la mairie pour faire une demande de permis de construire.
3 . La déclaration préalable de travaux
Les travaux qui ne relèvent pas du permis de construire sont en principe soumis à déclaration préalable (DP) de travaux.
Une déclaration préalable de travaux (DP) est une autorisation d'urbanisme qui peut être exigée pour des travaux non soumis à permis de construire. Elle peut être obligatoire pour l'extension d'un bâtiment existant, des travaux modifiant l'aspect extérieur, des constructions nouvelles ou le changement de destination d'un bâtiment.
La DP permet à la mairie de vérifier que vous respectez les règles d'urbanisme en vigueur.
Le Cerfa 13703 de déclaration préalable de travaux
https://www.servicepublic.fr/particuliers/vosdroits/R2028
4 . Le Service Public d’Assainissement Non Collectif (SPANC)
Le SPANC est un service public local chargé de :
> Conseiller et accompagner les particuliers dans la mise en place de leur installation d’assainissement non collectif.
> Contrôler les installations d’assainissement non collectif.
Toutes les informations utiles ici
C’est une compétence de la communauté de communes, faites-vous accompagner en
cliquant ici
5 . Le PLU
Le Plan Local d'Urbanisme (PLU) a été institué par la Loi relative à la Solidarité et au Renouvellement Urbains (SRU) du 13 décembre 2000. Il remplace le Plan d'Occupation des Sols (POS). Plus ambitieux que le POS, le PLU est un document opérationnel et stratégique.
Il regroupe l'ensemble des différents documents visant à assurer le bon développement urbain de nos villes et villages.
Il détaille les différentes zones qui composent la commune (les zones urbaines, zones à urbaniser, zones agricoles, zones naturelles, zones classées, etc…) ;
Le PLU est le document de référence utilisé par tous les usagers, particuliers ou professionnels, publics ou privés, dès lors qu’un projet d’aménagement ou de construction est prévu.
C’est ce plan qui définit quelle surface peut être construite, dans quelles conditions, dans quelles zones, jusqu’à quelle hauteur, en respectant quels critères, etc.
Par exemple le PLU peut vous imposer de ne pas construire une maison de plus de 2 étages, de n’utiliser que de l’ardoise pour votre couverture, que du bois pour vos menuiseries, etc.
Voilà pourquoi le plan local d’urbanisme concerne absolument tout le monde et doit être impérativement consulté avant tout projet d’envergure !
Pour tout renseignement se rapprocher de la mairie. A l’horizon 2025 le PLU migrera vers le PLUI et sera une compétence LBN.
6 . Le CAUE
Le CAUE conseille :
> les collectivités locales dans leurs choix en matière d’urbanisme, d’aménagement et de développement ; pour définir un programme de bâtiment public ou aider au développement de projets urbains pour réaliser un cadre de vie adapté aux besoins locaux et animer une participation des usagers et le débat public ; pour prévoir des actions cohérentes en matière d’habitat, d’équipements, d’espaces publics et de développement communal ou intercommunal.
> les particuliers sur le choix d’un terrain, sur l’insertion d’un projet dans le site environnant, qu’il soit urbain ou rural, sur tout projet ou esquisse dans l’intention de construire ou d’améliorer leur habitat.
> C’est un service gratuit d’accompagnement pour les projets de construction et d’aménagement extérieur.
DES COMPÉTENCES PLURIDISCIPLINAIRES Le CAUE de la Sarthe est composé d’une équipe mixte et pluridisciplinaire. Des compétences additionnées les unes aux autres qui se mettent au service de vos besoins qu’il s’agisse d’architecture, de paysage, d’urbanisme ou de restauration, etc
Engagés afin de promouvoir un environnement de qualité, une équipe est à votre écoute.
N’hésitez pas à
les contacter !
7 . Les clôtures
Les clôtures servent à enclore les terrains de propriétaires de maisons. Il peut notamment s'agir de palissades en bois, haies végétales, grillages, murs, clôtures électriques.
Si l'installation d'une clôture ne nécessite pas toujours une autorisation, d'autres règles doivent impérativement être respectées.
Les clôtures sont aussi utilisées pour enclore les pâturages, éviter l'incursion d'animaux nuisibles sur son terrain ou empêcher la sortie de bétail.
L'implantation d'une clôture est en principe dispensée de Déclaration Préalable (DP) ou de demande de Permis de Construire (PC). Dans tous les cas, il faut respecter la réglementation en vigueur, même si une demande d'autorisation n'est pas requise. Toutefois, une déclaration préalable de travaux est exigée dans certains cas.
Pour savoir si votre installation est soumise à déclaration, il convient de contacter la Mairie.
Le non-respect de l'obligation de déclaration peut entraîner des sanctions pénales ainsi que sa destruction.
Dans tous les cas, une clôture ne doit pas empiéter sur la propriété voisine. Si la clôture se trouve en bordure d'une voie publique (un chemin, par exemple), il peut exister une distance à respecter.
De même, si le terrain est frappé d'alignement, il est nécessaire de se renseigner auprès de la mairie pour savoir quelles règles sont applicables.
Il peut exister un règlement spécifique si la clôture se trouve dans un lotissement situé dans une commune dépourvue de réglementation locale d'urbanisme.
Si le terrain borde une voirie dangereuse dans ses accès, il est utile de se rapprocher du gestionnaire de voirie.
